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La direction générale des finances publiques (DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) ) est née en avril 2008 de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, opération d’une ampleur sans précédent. Sont ainsi regroupés dans une direction unique, au niveau central et sur l’ensemble du territoire, 5 000 services et 125 000 agents.

Les différentes missions de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) la placent au cœur de la vie financière publique française tant au plan national qu’à l’échelon local. Ces missions relèvent à la fois de la fiscalité et de la gestion publique. Elles s’appuient sur une gestion unifiée des fonctions supports telles que les ressources humaines, le contrôle de gestion, le budget et les systèmes d’information.

En matière fiscale et foncière, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) élabore et explicite la législation et la réglementation.

• Elle traite les déclarations des professionnels et des particuliers, calcule et recouvre les impôts des professionnels et des particuliers (impôts d’Etat et impôts locaux) et met en œuvre au besoin les poursuites nécessaires au recouvrement. Elle perçoit les impôts locaux pour le compte des collectivités territoriales et leur en reverse le produit.
• Le DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) contrôle le respect des obligations fiscales et lutte contre la fraude.
• Elle traite les réclamations contentieuses et gracieuses, en matière d’assiette et de recouvrement.
  Dans le cadre de ses missions foncières, elle détermine l’assiette des impôts fonciers, établit les données cadastrales et assure les formalités d’enregistrement et de publicité foncière.

Les métiers de la gestion publique concernent l’Etat et les collectivités territoriales.

• Pour l’Etat, les missions de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) portent sur le contrôle et le paiement des dépenses ainsi que, la tenue, la production et la valorisation des comptes.
• Pour les collectivités territoriales et les organismes publics, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) recouvre les recettes, paye les dépenses, tient la comptabilité et produit les comptes financiers. Les comptables de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) centralisent et sont seuls habilités à manier les fonds publics. A ce titre, ils gèrent aussi les dépôts de fonds d’organismes et de professions chargés de missions d’intérêt général.
• La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) prend en charge les missions d’évaluation et de gestion domaniale et assure la mise en œuvre de la politique immobilière de l’Etat.
• Enfin, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) participe à l’action économique de l’Etat par ses prestations d’expertise financière et de conseil.

Pour plus d’information voir la rubrique « gestion publique »

La Mission de coopération internationale (pôles fiscalité et gestion publique) conduit la stratégie et les actions de coopération bilatérale et multilatérale avec les administrations homologues étrangères en charge de la gestion des finances publiques. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) entretient également d’étroites relations avec les organismes internationaux tels que l’AIST (1), le CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) (2), le CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 30 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) (3), le FMI (Fonds monétaire international (en anglais voir IMF)) , la Banque Mondiale, l’OCDE, l’Union Européenne…. 

Orientations générales de la coopération internationale de la DGFiP en matière de fiscalité

La DGFIP intervient principalement sur les thèmes suivants :

• La lutte contre la fraude

Le thème du contrôle fiscal sous ses différents aspects (recherche du renseignement, analyse risque, échanges d'informations, procédures et méthodes de contrôle, contrôle de la TVA, politique des prix de transfert...) est prioritairement abordé avec de très nombreux pays.

La DGFIP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) assiste ainsi ses homologues étrangères pour lutter contre la fraude à la TVA, dont la fraude à la TVA intracommunautaire, qui est une préoccupation majeure de la Commission européenne, et le sujet sensible des remboursements de crédit de TVA, mais également la lutte contre l'économie souterraine, notamment sous l'angle de la recherche du renseignement, la lutte contre la fraude fiscale internationale, et plus particulièrement sa composante essentielle, la problématique des prix de transfert.

L’assistance porte sur les aspects législatifs et procéduraux, mais également sur les aspects méthodologiques, comme la programmation assistée d’outils informatiques d’analyse-risque et la conduite des opérations de contrôle sur place, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises pour lesquelles la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) dispose de services spécialisés. L’appui peut consister en un transfert de savoir-faire avec la réalisation de supports pédagogiques adaptés au pays bénéficiaire (manuels, guides méthodologiques, etc.….) ou directement via des  séminaires ou des sessions de formation.

Ainsi, ces dernières années, le savoir-faire de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale a été sollicité par la Roumanie (jumelage) et la Russie soucieuses de mettre en place un dispositif d'échanges d'informations. Plus particulièrement, la problématique des prix de transfert, composante essentielle du contrôle fiscal international, a été abordée avec la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, l'Ukraine, le Maroc, au Brésil (dans le cadre du CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) ), en Uruguay et dans le cadre du CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 30 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) . A cet égard, le dispositif d'accords préalables en vigueur en France est apprécié des partenaires étrangers.

De même, les thèmes de la recherche du renseignement et de l'analyse risque, éléments indispensables à une programmation efficace des opérations de contrôle, ont donné lieu à des actions dans de nombreux pays (Maroc, Cameroun, Gabon, Equateur, Vietnam...).

L'organisation du contrôle fiscal, ses méthodes et procédures, notamment en ce qui concerne les grandes entreprises, pour lesquelles la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) dispose de services spécialisés, ont enfin été évoqués avec la Russie, l'Ukraine, le Maroc, la Tunisie (jumelage), le Liban (jumelage en matière de TVA), le Vietnam, la Colombie (dans le cadre du CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) ), le Guatemala et le Mexique.

• Le pilotage, le contrôle interne et la maîtrise des risques

L’administration fiscale française s’est engagée, dès les années 1995 dans une démarche de contractualisation des objectifs et de pilotage par la performance. Précurseur dans ce domaine, elle a mis en place dès cette période des dispositifs de pilotage et de contrôle de gestion qui permettent de suivre l’activité et la performance des services. Depuis quelques années, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) a revu ses procédures de contrôle et d’audit internes, en développant notamment des cartographies de risques. Actuellement, elle développe un système global de maîtrise des risques visant à améliorer l’efficacité et la fiabilité des process pour l’ensemble de ses services.

Le pilotage des grandes administrations à réseau est un thème de plus en plus fréquent de notre coopération (jumelages financés par l’Union européenne en République tchèque, Bulgarie, Roumanie, Liban, Tunisie…) mais également de nombreuses actions bilatérales en Amérique latine, Maghreb, Russie, Ukraine, Moldavie… A noter en 2009 un séminaire à Paris réunissant les administrations fiscale et du Trésor de Russie sur le thème du pilotage des grandes administrations à réseau et, en 2010, le même type de séminaire à Moscou sur le contrôle de gestion.

• Le civisme fiscal et le service à l’usager

Le service à l'usager, qui est au cœur des préoccupations des administrations fiscales, par l'effet de levier qu'il constitue sur le civisme fiscal, est abordé dans de nombreux pays et sous divers aspects : mise en place de centres d'appels téléphoniques au Maroc en Moldavie et en Pologne (jumelage), de standards de qualité dans les centres des impôts en Pologne (jumelage), de téléprocédures au Maroc, en Moldavie et en Pologne, d'une déclaration pré-remplie en Hongrie, d'un interlocuteur unique pour les grandes entreprises en Bulgarie (jumelage), en Algérie (partenariat entre les directions des grandes entreprises), au Maroc, en Tunisie (jumelage), accueil de l'usager et communication au Bénin, en République démocratique du Congo, en Roumanie et au Sénégal, dans le cadre du CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 30 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) .

• La gestion des ressources humaines et la formation

Les écoles de formation aux métiers de la fiscalité, fortes de leur expérience, jouent un rôle essentiel de long terme dans les actions de coopération internationale. Chaque année, les filières fiscalité et cadastre de l’Ecole nationale des Finances publiques (ENFiP (Ecole nationale des Finances publiques) ) accueille plus d’une trentaine de stagiaires de différents pays qui suivent sur un an la formation des inspecteurs des impôts. Un catalogue de formations plus courtes (2 à 3 semaines) est également offert à environ 150 fonctionnaires des administrations étrangères partenaires.

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) intervient également en soutien à des projets de création de structures de formation adaptées aux métiers de la fiscalité. Elle fournit dans ce cadre une prestation d’ingénierie pédagogique. C’est le cas par exemple en Algérie (partenariat avec l’école de Kolea), mais également dans d’autres pays dans le cadre de jumelages (création d’un centre de formation professionnelle pour les agents de l’Agence des revenus en Bulgarie – rénovation en profondeur du dispositif de formation en Tunisie) ou en bilatéral (Serbie, Moldavie …).

• Les systèmes d’information

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) a engagé, dans le cadre du programme COPERNIC, une vaste opération de rénovation de son système d’information accompagné de la création de bases de données nationales et de nouveaux applicatifs pour améliorer le service à l’usager et moderniser les traitements internes. Le contribuable dispose désormais d’un accès en ligne à son compte fiscal, à partir duquel il peut télé-déclarer et télé-payer.

L’appui de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) auprès de ses homologues étrangères se manifeste par une assistance technique de ses spécialistes informatiques qui peuvent, si besoin, aider à rédiger des cahiers des charges en vue de mettre en place des applications d’analyse-risque, des tableaux de bord informatisés, etc. (jumelages financés par l’Union Européenne en Bulgarie, Roumanie, Tunisie, Hongrie, Liban…).

• La législation en matière d’impôts directs et de TVA

Ce thème, important au regard de la reprise des acquis communautaires, a été traité dans le cadre de nombreux  jumelages financés par l’Union européenne. Il porte sur les différents aspects législatifs :

• l'introduction de la directive de base en matière de TVA (jumelages Bulgarie, République tchèque et Slovaquie) ou des principes en matière de TVA (jumelage Liban, missions en Syrie),
• les bonnes pratiques européennes en matière d'impôts directs, qui a donné lieu à la diffusion d'un guide des arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes (jumelage Bulgarie),
• la transposition de la directive en matière de fusion de sociétés (jumelages Roumanie, Bulgarie),
• la transposition de la directive épargne (jumelages Bulgarie, Croatie, Roumanie, Albanie).

Le thème de la fiscalité patrimoniale est également très souvent abordé avec des pays engagés dans de profondes réformes en la matière (Russie, Cambodge et Vietnam). La fiscalité sur l’environnement ou les matières premières (produits miniers ou pétroliers) est de plus en plus demandée (Russie…).

• Le recouvrement

Le thème du recouvrement connaît un vif succès compte tenu des moyens procéduraux dont dispose l’administration fiscale française et du pilotage de la performance qu’elle a mis en place depuis de nombreuses années en ce domaine.
La coopération au bénéfice de ses homologues étrangères porte sur les procédures de recouvrement amiable et forcé, les moyens de suivre les créances et recettes fiscales, la mise en place de tableau de bord des arriérés (3 jumelages en Roumanie, Bulgarie ) mais également des actions en Moldavie, au Maroc, au Mexique, au Vietnam (mesures de recouvrement forcé).

• La stratégie de modernisation

La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) est de plus en plus souvent sollicitée pour apporter son expérience dans le cadre de grands projets de modernisation comportant de multiples composantes et principalement axées sur des réorganisations de structures, la mise en place de structures, de méthodes ou de procédures nouvelles. Cela a été le cas en Bulgarie,en Roumanie, et en Tunisie dans le cadre de jumelages, en Serbie en matière bilatérale. 

• Le cadastre et la publicité foncière

Un appui important a été apporté à l'Algérie (dans le cadre de l'accord ministériel de 2005 et du mémorandum de 2008) et en Tunisie où la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) a récemment conduit un jumelage relatif à la mise en place d'un système d'information foncière (en partenariat avec IGN - DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) leader). Par ailleurs, des actions ont été menées en Côte d’Ivoire, intéressés par l'expérience française. Un appui à Haïti est actuellement en cours.

• L'animation de réseaux internationaux
• La DGFIP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) est membre du CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 30 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) , organisation d’administrations fiscales regroupant 30 pays francophones, principalement du continent africain, mais également européen, asiatique et américain. Espace privilégié d’échanges et de mutualisation des expériences favorisant le maillage professionnel des responsables d’administrations fiscales, le CREDAF (Centre de rencontres et d'études des dirigeants des administrations fiscales. Le Credaf réunit 30 pays d'expression française; il a pour but de faciliter le ...) apporte à ses membres, via des séminaires, groupes de travail…., un appui pour le développement et la modernisation de leurs services.
• La DGFIP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) est également membre du CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) , organisation qui regroupe les administrations fiscales de 38 pays du continent américain (sud et nord), d’Europe, d’Asie (Inde), et d’Afrique. Lieu privilégié d’échanges et d’enrichissement, le CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) , auprès duquel la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) a une mission permanente, traite de toutes les problématiques actuelles des administrations fiscales. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) , qui représente l’Europe au sein du conseil d’administration du CIAT (Centre interaméricain des Administrations fiscales (Centro Interamericano de Administraciones Tributarias)) , a accueilli à Paris, en octobre 2010, la conférence annuelle de l’organisme sur l’ « amélioration de l’efficacité des administrations fiscales à travers des nouveaux modèles d’organisation » et « la lutte contre la fraude fiscale internationale ».
• le Ministère des affaires étrangères et européennes, le Fonds monétaire international, sollicitent régulièrement des experts de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) pour assurer des missions de court ou moyen terme, principalement en Afrique. La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) apporte également son appui à ces pays par la présence d’assistants techniques en résidence.
• La DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) procède à des échanges croisés de cadres avec les administrations fiscales étrangères afin de mieux connaître leurs pratiques et méthodes mutuelles et disposer d’un réseau efficace pour se présenter ensemble à des projets de jumelages.

Au travers cette activité de création et d’animation de réseau, la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) entend non seulement faire valoir son expérience et son expertise sur ses métiers, mais surtout créer les conditions d’une réflexion commune et d’un partage d’expérience et de bonnes pratiques entre des administrations confrontées, à des degrés divers, aux mêmes évolutions structurantes qui touchent la gestion des administrations fiscales.

Page rédigée par la mission de coopération internationale de la DGFiP (Direction générale des Finances publiques (ministère de l'Économie et des Finances)) ,
mise à jour 24 février 2011

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